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Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Cadastre/land registration Ownership Lease
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise.

Legislation | Gabon | 2012

Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Ownership

Source: FAO, FAOLEX