Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Country/Territory Gabon Document type Regulation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Ownership Lease Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. Legislation | Gabon | 2012 Keyword: Land tenure, Cadastre/land registration, Ownership Source: FAO, FAOLEX