Décret n°249/PR/MECIT du 19 juin 2012 fixant l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 2012 Fuente FAO, FAOLEX Materia Tierra y suelos Palabra clave Tenencia de tierras Catastro/registración de tierras Propiedad Arrendamiento Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Le présent décret fixe l'organisation des conservations de la propriété foncière et des hypothèques. Les services techniques comprennent : le service d'immatriculation ; le service de la publicité foncière ; le service de l’informatique, des archives et de la recherche, le service de la législation et du contentieux, et le service administratif, financier et comptable. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Ordonnance 005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République gabonaise. Legislación | Gabón | 2012 Palabra clave: Tenencia de tierras, Catastro/registración de tierras, Propiedad Fuente: FAO, FAOLEX