Décret n°2012-227 du 13 août 2012 portant instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Pays/Territoire Bénin Type du document Règlement Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Bassin/captage/bassin versant Gestion des zones côtières Préservation de l'écosystème Prélèvement d'eau Gestion des resources en eau douce Zones humides Eaux continentales Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent décret porte instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Sont instaurés en République du Bénin, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau en tant qu'instrument de planification du développement des ressources en eau à l'échelle d'un sous bassin hydrographique. Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un document de planification qui fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides dans le respect des équilibres naturels et de l'intérêt général à l'échelle d'un sous bassin ou d'un regroupement de sous bassins, d'une portion de cours d'eau, d'un point d'eau ou d'un système aquifère. Texte intégral Français Site web sgg.gouv.bj Références - Législation Implemente Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin. Législation | Bénin | 2010 Mot clé: Droit à un environnement propre/sain, Droits de l'homme, Loi-cadre, Législation de base, Droits d'utilisation de l'eau, Concession, Prélèvement d'eau, Gestion des resources en eau douce, Autorisation/permis, Priorités, Irrigation, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Forage de puits/puits, Servitude, Insuffisance d'eau/sécheresse, Inondation, Lutte contre la pollution, Eaux continentales, Approvisionnement en eau, Ouvrages, Zones humides, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX