Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n°2012-227 du 13 août 2012 portant instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Country/Territory
Benin
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Basin/catchment/watershed Coastal zone management Ecosystem preservation Water abstraction Freshwater resources management Wetlands Inland waters
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret porte instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Sont instaurés en République du Bénin, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau en tant qu'instrument de planification du développement des ressources en eau à l'échelle d'un sous bassin hydrographique. Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un document de planification qui fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides dans le respect des équilibres naturels et de l'intérêt général à l'échelle d'un sous bassin ou d'un regroupement de sous bassins, d'une portion de cours d'eau, d'un point d'eau ou d'un système aquifère.

Full text
French
Website
sgg.gouv.bj

References - Legislation

Implements

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Legislation | Benin | 2010

Keyword: Right to clean/healthy environment, Human rights, Framework law, Basic legislation, Water rights, Concession, Water abstraction, Freshwater resources management, Authorization/permit, Priorities, Irrigation, Surface water, Groundwater, Well sinking/boreholes, Servitude, Water shortage/drought, Flood, Pollution control, Inland waters, Water supply, Waterworks, Wetlands, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX