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Décret n°2012-227 du 13 août 2012 portant instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

País/Territorio
Benin
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2012
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Cuenca/área de captación/cuenca colectora Ordenación de áreas costeras Conservación del ecosistema Captación de agua Manejo de recursos hídricos Humedales Aguas continentales
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret porte instauration du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Sont instaurés en République du Bénin, en application des dispositions de l'article 30 de la loi n 2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l'eau en République du Bénin, les procédures d'élaboration, d'approbation et de mise en œuvre des schémas d'aménagement et de gestion de l'eau en tant qu'instrument de planification du développement des ressources en eau à l'échelle d'un sous bassin hydrographique. Le Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) est un document de planification qui fixe les objectifs généraux d'utilisation, de mise en valeur et de protection quantitative et qualitative des ressources en eau et des écosystèmes aquatiques ainsi que la préservation des zones humides dans le respect des équilibres naturels et de l'intérêt général à l'échelle d'un sous bassin ou d'un regroupement de sous bassins, d'une portion de cours d'eau, d'un point d'eau ou d'un système aquifère.

Texto completo
Francés
Página web
sgg.gouv.bj

Referencias - Legislación

Implementa

Loi N°2010-44 du 24 novembre 2010 portant gestion de l’eau en République du Benin.

Legislación | Benin | 2010

Palabra clave: Derecho a un medio ambiente limpio/sano, Derechos humanos, Ley marco, Legislación básica, Derechos de agua, Concesión, Captación de agua, Manejo de recursos hídricos, Autorización/permiso, Prioridades, Irrigación, Aguas superficiales, Aguas subterráneas, Perforación de pozos/pozos, Servidumbre, Escasez de agua/sequía, Inundación, Control de la contaminación, Aguas continentales, Abastecimiento de agua, Instalaciones, Humedales, Contaminación de las aguas dulces

Fuente: FAO, FAOLEX