Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Pays/Territoire Gabon Type du document Règlement Date 2011 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural Mot clé Développement agricole Contrat/accord Développement durable Aire géographique Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud Résumé Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole, porte réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Le Contrat Départemental d'Exploitation porte sur l’ensemble de l'activité de l’exploitation. II comprend deux parties relatives: aux engagements de l'exploitant agricole dans les domaines de l'économie et de l'emploi, notamment pour la création ou la diversification d'activités agricoles, l'innovation et le développement des filières de qualité ; aux engagements de l’exploitant agricole dans les domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural, en vue notamment de préserver l'environnement. Le Contrat Départemental d'Exploitation définit également la nature et les modalités des prestations de l'Etat en contrepartie des engagements pris par l'exploitant agricole. En effet, le responsable départemental de l'agriculture arrêté, en concertation avec l’autorité préfectorale, les contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation pouvant assurer un développement durable de l’agriculture. Par ailleurs, ce texte prévoit la formation du Contrat Départemental d'Exploitation, et l’exécution du Contrat Départemental d'Exploitation. Texte intégral Français Site web www.legigabon.com Références - Législation Implemente Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable. Législation | Gabon | 2008 Mot clé: Développement agricole, Contrat/accord, Développement durable Source: FAO, FAOLEX