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Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation.

Pays/Territoire
Gabon
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Contrat/accord Développement durable
Aire géographique
Afrique, Afrique Centrale, Atlantique Nord, Atlantique Sud
Résumé

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole, porte réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Le Contrat Départemental d'Exploitation porte sur l’ensemble de l'activité de l’exploitation. II comprend deux parties relatives: aux engagements de l'exploitant agricole dans les domaines de l'économie et de l'emploi, notamment pour la création ou la diversification d'activités agricoles, l'innovation et le développement des filières de qualité ; aux engagements de l’exploitant agricole dans les domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural, en vue notamment de préserver l'environnement. Le Contrat Départemental d'Exploitation définit également la nature et les modalités des prestations de l'Etat en contrepartie des engagements pris par l'exploitant agricole. En effet, le responsable départemental de l'agriculture arrêté, en concertation avec l’autorité préfectorale, les contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation pouvant assurer un développement durable de l’agriculture. Par ailleurs, ce texte prévoit la formation du Contrat Départemental d'Exploitation, et l’exécution du Contrat Départemental d'Exploitation.

Texte intégral
Français
Site web
www.legigabon.com

Références - Législation

Implemente

Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.

Législation | Gabon | 2008

Mot clé: Développement agricole, Contrat/accord, Développement durable

Source: FAO, FAOLEX