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Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation.

Country/Territory
Gabon
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Agricultural development Contract/agreement Sustainable development
Geographical area
Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic
Abstract

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole, porte réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Le Contrat Départemental d'Exploitation porte sur l’ensemble de l'activité de l’exploitation. II comprend deux parties relatives: aux engagements de l'exploitant agricole dans les domaines de l'économie et de l'emploi, notamment pour la création ou la diversification d'activités agricoles, l'innovation et le développement des filières de qualité ; aux engagements de l’exploitant agricole dans les domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural, en vue notamment de préserver l'environnement. Le Contrat Départemental d'Exploitation définit également la nature et les modalités des prestations de l'Etat en contrepartie des engagements pris par l'exploitant agricole. En effet, le responsable départemental de l'agriculture arrêté, en concertation avec l’autorité préfectorale, les contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation pouvant assurer un développement durable de l’agriculture. Par ailleurs, ce texte prévoit la formation du Contrat Départemental d'Exploitation, et l’exécution du Contrat Départemental d'Exploitation.

Full text
French
Website
www.legigabon.com

References - Legislation

Implements

Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.

Legislation | Gabon | 2008

Keyword: Agricultural development, Contract/agreement, Sustainable development

Source: FAO, FAOLEX