Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation.

País/Territorio
Gabón
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2011
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agricultura y desarrollo rural
Palabra clave
Desarrollo agrícola Contrato/acuerdo Desarrollo sostenible
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur
Resumen

Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole, porte réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Le Contrat Départemental d'Exploitation porte sur l’ensemble de l'activité de l’exploitation. II comprend deux parties relatives: aux engagements de l'exploitant agricole dans les domaines de l'économie et de l'emploi, notamment pour la création ou la diversification d'activités agricoles, l'innovation et le développement des filières de qualité ; aux engagements de l’exploitant agricole dans les domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural, en vue notamment de préserver l'environnement. Le Contrat Départemental d'Exploitation définit également la nature et les modalités des prestations de l'Etat en contrepartie des engagements pris par l'exploitant agricole. En effet, le responsable départemental de l'agriculture arrêté, en concertation avec l’autorité préfectorale, les contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation pouvant assurer un développement durable de l’agriculture. Par ailleurs, ce texte prévoit la formation du Contrat Départemental d'Exploitation, et l’exécution du Contrat Départemental d'Exploitation.

Texto completo
Francés
Página web
www.legigabon.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable.

Legislación | Gabón | 2008

Palabra clave: Desarrollo agrícola, Contrato/acuerdo, Desarrollo sostenible

Fuente: FAO, FAOLEX