Décret n°01497/PR/MAEPDR du 29 décembre 2011 portant réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. País/Territorio Gabón Tipo de documento Reglamento Fecha 2011 Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural Palabra clave Desarrollo agrícola Contrato/acuerdo Desarrollo sostenible Área geográphica Africa, Africa Central, Atlántico Norte, Atlántico Sur Resumen Le présent décret, pris en application des dispositions de l’article 112 de la loi n°23/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole, porte réglementation du Contrat Départemental d'Exploitation. Le Contrat Départemental d'Exploitation porte sur l’ensemble de l'activité de l’exploitation. II comprend deux parties relatives: aux engagements de l'exploitant agricole dans les domaines de l'économie et de l'emploi, notamment pour la création ou la diversification d'activités agricoles, l'innovation et le développement des filières de qualité ; aux engagements de l’exploitant agricole dans les domaines de l'aménagement et du développement de l'espace rural, en vue notamment de préserver l'environnement. Le Contrat Départemental d'Exploitation définit également la nature et les modalités des prestations de l'Etat en contrepartie des engagements pris par l'exploitant agricole. En effet, le responsable départemental de l'agriculture arrêté, en concertation avec l’autorité préfectorale, les contrats types d'exploitation déterminant les systèmes d'exploitation pouvant assurer un développement durable de l’agriculture. Par ailleurs, ce texte prévoit la formation du Contrat Départemental d'Exploitation, et l’exécution du Contrat Départemental d'Exploitation. Texto completo Francés Página web www.legigabon.com Referencias - Legislación Implementa Loi n°023/2008 du 10 décembre 2008 portant politique de développement agricole durable. Legislación | Gabón | 2008 Palabra clave: Desarrollo agrícola, Contrato/acuerdo, Desarrollo sostenible Fuente: FAO, FAOLEX