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Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

Pays/Territoire
Togo
Type du document
Règlement
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
EIA Planification environnementale Politique/planification
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, ce règlement fixe l’obligation d'étude d'impact sur l’environnement. En effet, les projets à caractère public ou prive susceptibles de porter atteinte à l'environnement, doivent faire l'objet d'une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l'autorité compétente. L'EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes. L'EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l'entière responsabilité. Ensuite, il définit les projets soumis à l'étude d'impact environnemental et social ; la soumission des projets d'installation dans les zones tranches de transformation pour l’exportation à étude d'impact environnemental et social; Des projets non soumis à étude d'impact environnemental et social.

Texte intégral
Français
Site web
www.jo.gouv.tg

Références - Législation

Implemente

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.

Législation | Togo | 2008

Mot clé: Lutte contre la pollution, Loi-cadre, Protection de l’environnement, Institution, EIA, Élimination de déchets, Substances dangereuses, Fonds spécial, Contrat/accord, Infractions/sanctions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution des eaux douces, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Principe pollueur-payeur, Planification environnementale, Principe de précaution, Éco-audit, Déchets dangereux, Politique/planification, Conservation du sol/amélioration du sol, Gestion des déchets, Développement durable, Gestion/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Abroge

Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Législation | Togo | 2006

Mot clé: EIA

Source: FAO, FAOLEX