Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

País/Territorio
Togo
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2017
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental
Resumen

Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, ce règlement fixe l’obligation d'étude d'impact sur l’environnement. En effet, les projets à caractère public ou prive susceptibles de porter atteinte à l'environnement, doivent faire l'objet d'une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l'autorité compétente. L'EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes. L'EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l'entière responsabilité. Ensuite, il définit les projets soumis à l'étude d'impact environnemental et social ; la soumission des projets d'installation dans les zones tranches de transformation pour l’exportation à étude d'impact environnemental et social; Des projets non soumis à étude d'impact environnemental et social.

Texto completo
Francés
Página web
www.jo.gouv.tg

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.

Legislación | Togo | 2008

Palabra clave: Control de la contaminación, Ley marco, Protección del medio ambiente, Institución, EIA, Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Fondo especial, Contrato/acuerdo, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación de las aguas dulces, Contaminación acústica, Contaminación del suelo/calidad, Principio contaminador-pagador, Planificación ambiental, Principio de cautela, Auditoría ambiental, Residuos peligrosos, Política/planificación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Gestión de desechos, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación

Fuente: FAO, FAOLEX

Revoca

Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Legislación | Togo | 2006

Palabra clave: EIA

Fuente: FAO, FAOLEX