Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social. País/Territorio Togo Tipo de documento Reglamento Fecha 2017 Fuente FAO, FAOLEX Materia Medio ambiente gen. Palabra clave EIA Planificación ambiental Política/planificación Área geográphica Africa, Países menos desarrollados, Atlántico Norte, Africa Occidental Resumen Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, ce règlement fixe l’obligation d'étude d'impact sur l’environnement. En effet, les projets à caractère public ou prive susceptibles de porter atteinte à l'environnement, doivent faire l'objet d'une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l'autorité compétente. L'EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes. L'EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l'entière responsabilité. Ensuite, il définit les projets soumis à l'étude d'impact environnemental et social ; la soumission des projets d'installation dans les zones tranches de transformation pour l’exportation à étude d'impact environnemental et social; Des projets non soumis à étude d'impact environnemental et social. Texto completo Francés Página web www.jo.gouv.tg Referencias - Legislación Implementa Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Legislación | Togo | 2008 Palabra clave: Control de la contaminación, Ley marco, Protección del medio ambiente, Institución, EIA, Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Fondo especial, Contrato/acuerdo, Infracciones/sanciones, Calidad del aire/contaminación del aire, Contaminación de las aguas dulces, Contaminación acústica, Contaminación del suelo/calidad, Principio contaminador-pagador, Planificación ambiental, Principio de cautela, Auditoría ambiental, Residuos peligrosos, Política/planificación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Gestión de desechos, Desarrollo sostenible, Ordenación/conservación Fuente: FAO, FAOLEX Revoca Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude. Legislación | Togo | 2006 Palabra clave: EIA Fuente: FAO, FAOLEX