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Décret n° 2017-040/PR du 23 mars 2017 fixant la procédure des études d'impact environnemental et social.

Country/Territory
Togo
Document type
Regulation
Date
2017
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
EIA Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Africa, Least Developed Countries, North Atlantic, Western Africa
Abstract

Le présent décret précise la procédure, la méthodologie et le contenu des études d'impact environnemental et social (EIES) en application de l’article 39 de la loi n° 2008-005-du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement. Par ailleurs, il fixe également la liste des projets qui doivent être soumis aux EIES, lesquelles études permettent d'apprécier leurs conséquences sur l'environnement, préalablement à toute décision d'autorisation ou d'approbation d'une autorité publique. A cet effet, ce règlement fixe l’obligation d'étude d'impact sur l’environnement. En effet, les projets à caractère public ou prive susceptibles de porter atteinte à l'environnement, doivent faire l'objet d'une EIES, préalablement à toute décision, approbation ou autorisation de l'autorité compétente. L'EIES des projets prévus sur un périmètre couvert par un schéma d’aménagement, local ou régional dûment officialisé par des textes en vigueur, tient compte dudit schéma et des directives sectorielles y afférentes. L'EIES est réalisée par le promoteur qui en assume l'entière responsabilité. Ensuite, il définit les projets soumis à l'étude d'impact environnemental et social ; la soumission des projets d'installation dans les zones tranches de transformation pour l’exportation à étude d'impact environnemental et social; Des projets non soumis à étude d'impact environnemental et social.

Full text
French
Website
www.jo.gouv.tg

References - Legislation

Implements

Loi nº 2008-005 du 30 mai 2008 portant loi-cadre sur l'environnement.

Legislation | Togo | 2008

Keyword: Pollution control, Framework law, Protection of environment, Institution, EIA, Waste disposal, Hazardous substances, Special fund, Contract/agreement, Offences/penalties, Air quality/air pollution, Freshwater pollution, Noise pollution, Soil pollution/quality, Polluter pays principle, Environmental planning, Precautionary principle, Environmental audit, Hazardous waste, Policy/planning, Soil conservation/soil improvement, Waste management, Sustainable development, Management/conservation

Source: FAO, FAOLEX

Repeals

Décret nº 2006-058/PR fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude.

Legislation | Togo | 2006

Keyword: EIA

Source: FAO, FAOLEX