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Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d'impact environnemental et social.

País/Territorio
Camerún
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2013
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
EIA Planificación ambiental Política/planificación
Área geográphica
Africa, Africa Central, Atlántico Norte
Resumen

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l’étude d'impact environnemental et social; la notice d'impact environnementale; l’évaluation environnementale stratégique ou étude d'impact environnemental stratégique. Les frais relatifs à l’étude d'impact environnemental et social, à l’étude d'impact environnemental stratégique et à la notice d'impact environnemental sont à la charge du promoteur. Tout promoteur d'un projet, d'un établissement, d'un programme ou d'une politique est tenu de réaliser une étude d'impact environnemental et social, une notice d'impact environnemental ou une évaluation environnementale stratégique, sous peine de sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur. Ce texte fixe le contenu de l’étude d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; fixe l’élaboration et d'approbation des études d'impact environnemental et social, de l’évaluation environnementale stratégique et de la notice d'impact environnemental; détermine la surveillance et du suivi environnemental du projet. Ce texte met en place au niveau de chaque département un Comité de Surveillance Administrative et Technique des plans de gestion environnementale et sociale.

Texto completo
Francés
Página web
www.gfbcam.com

Referencias - Legislación

Implementado por

Décision 00131/D/MINEPDED/CAB du 26 août 2016 fixant les modalités de délivrance des attestations de respect des obligations environnementales (AROE) dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT

Legislación | Camerún | 2016

Palabra clave: Auditoría ambiental, Normas sobre calidad ambiental, Autorización/permiso, Certificación, EIA, Madera, Corte y extracción/explotación forestal, Rastreabilidad/rastreo de productos, Procesamiento/manipulación, Ordenación forestal/conservación de montes, Normas, Protección del medio ambiente

Fuente: FAO, FAOLEX