Décret n° 2013/0171/PM du 14 février 2013 fixant les modalités de réalisation des étude d'impact environnemental et social.

Le présent décret fixe les modalités de réalisation de l’étude d'impact environnemental et social; la notice d'impact environnementale; l’évaluation environnementale stratégique ou étude d'impact environnemental stratégique. Les frais relatifs à l’étude d'impact environnemental et social, à l’étude d'impact environnemental stratégique et à la notice d'impact environnemental sont à la charge du promoteur. Tout promoteur d'un projet, d'un établissement, d'un programme ou d'une politique est tenu d