Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Materia

Medio ambiente gen., Bosques

Palabra clave

Inspección Monitoreo Planificación ambiental Institución Política/planificación Servicio forestal/oficiales forestales

Área geográphica

Africa, Africa Central, Atlántico Norte

Resumen

Le présent décret fixe les conditions d'exercice des fonctions d'inspecteurs et des contrôleurs de l'environnement au sens de l'article 88 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'environnement. Ce texte prévoit, entre autres, les conditions de nomination ou de désignation des d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; les attributions et prérogatives d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; le déroulement des inspections et contrôles; la suspension ou de la déchéance des fonctions, et les modalités de répartition de la quote-part. Est contrôleur de l'environnement, tout agent assermenté chargé du contrôle environnemental. Par contre, est inspecteur de l'Environnement est tout agent assermenté chargé des inspections environnementales. Les inspecteurs de l'environnement effectuent des inspections, contrôles, enquêtes, recherchent, constatent et poursuivent en répression les infractions dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tandis que les contrôleurs de l'environnement mènent des enquêtes et s'assurent de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Texto completo

Francés

Página web

www.lc-doc.com

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Legislación | Camerún | 1996

Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Fondo especial, EIA, Control de la contaminación, Eliminación de desechos, Sustancias peligrosas, Desertificación, Conservación del ecosistema, Responsabilidad/indemnización, Principio contaminador-pagador, Principio de cautela, Participación pública, Acceso-a-la-información, Institución, Peligros, Política/planificación, Conservación de suelos/mejoramiento de suelos, Saneamiento de suelos, Plaguicidas, Manejo de recursos hídricos, Desarrollo sostenible, Uso sostenible, Biodiversidad

Fuente: FAO, FAOLEX