Décret n° 2012/2808/PM du 26 septembre 2012 fixant les conditions d’exercice de fonctions d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement.

Subject

Environment gen., Forestry

Keyword

Inspection Monitoring Environmental planning Institution Policy/planning Forest service/forest officers

Geographical area

Africa, Central Africa, North Atlantic

Abstract

Le présent décret fixe les conditions d'exercice des fonctions d'inspecteurs et des contrôleurs de l'environnement au sens de l'article 88 de la loi n° 96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement, les inspecteurs et les contrôleurs de l'environnement. Ce texte prévoit, entre autres, les conditions de nomination ou de désignation des d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; les attributions et prérogatives d’inspecteur et de contrôleur de l’environnement; le déroulement des inspections et contrôles; la suspension ou de la déchéance des fonctions, et les modalités de répartition de la quote-part. Est contrôleur de l'environnement, tout agent assermenté chargé du contrôle environnemental. Par contre, est inspecteur de l'Environnement est tout agent assermenté chargé des inspections environnementales. Les inspecteurs de l'environnement effectuent des inspections, contrôles, enquêtes, recherchent, constatent et poursuivent en répression les infractions dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur. Tandis que les contrôleurs de l'environnement mènent des enquêtes et s'assurent de la mise en application des recommandations formulées lors des inspections dans le domaine de l'environnement et du développement durable, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Full text

French

Website

www.lc-doc.com

References - Legislation

Implements

Loi nº 96-12 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement.

Legislation | Cameroon | 1996

Keyword: Framework law, Basic legislation, Protection of environment, Environmental planning, Special fund, EIA, Pollution control, Waste disposal, Hazardous substances, Desertification, Ecosystem preservation, Liability/compensation, Polluter pays principle, Precautionary principle, Public participation, Access-to-information, Institution, Hazards, Policy/planning, Soil conservation/soil improvement, Soil rehabilitation, Pesticides, Freshwater resources management, Sustainable development, Sustainable use, Biodiversity

Source: FAO, FAOLEX