Décret n° 2006-567 modifiant le décret n° 2005-1170 du 13 septembre 2005. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 116, 19 mai 2006, p. 7402. Sujet Déchets et substances dangereuses Mot clé Classement/déclassement Autorisation/permis Élimination de déchets Gestion des déchets Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 197, relatifs saux nouveaux types d'usage des sites pour les installations classées mises à l'arrêt définitif, sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret n° 2005-1170 modifiant le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Législation | France | 2005 Mot clé: Classement/déclassement, Autorisation/permis, Élimination de déchets, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX