Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2418. Sujet Terre et sols, Eau Mot clé Servitude Procédures judiciaires/procédures administratives Bassin/captage/bassin versant Ouvrages Institution de bassin Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Ce décret modifie diverses dispositions du décret n° 93-1182 en remplaçant les références à la loi sur l'eau et au code rural par celles à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est complété par une section VIII, comprenant les articles R. 152-29 à R. 152-35, relatif aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages. Texte intégral Français Références - Législation Amende Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau. Législation | France | 1993 Mot clé: Autorisation/permis, Ouvrages Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Législation | France | 2005 Mot clé: Servitude, Bassin/captage/bassin versant, Procédures judiciaires/procédures administratives, Ouvrages, Institution de bassin, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX