Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2422. Sujet Eau Mot clé Servitude Bassin/captage/bassin versant Procédures judiciaires/procédures administratives Ouvrages Institution de bassin Eaux continentales Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. Le présent arrêté fixe les modalités de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural. Législation | France | 2005 Mot clé: Servitude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Bassin/captage/bassin versant, Ouvrages, Institution de bassin, Eaux continentales Source: FAO, FAOLEX