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Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2422.
Sujet
Eau
Mot clé
Servitude Bassin/captage/bassin versant Procédures judiciaires/procédures administratives Ouvrages Institution de bassin Eaux continentales
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Lorsque plusieurs collectivités territoriales ou groupements de collectivités souhaitent s'associer pour constituer un établissement public territorial de bassin dans les conditions prévues à l'article L. 213-10 du code de l'environnement, ils déposent une demande de délimitation de son périmètre d'intervention auprès du préfet coordonnateur de bassin. Le présent arrêté fixe les modalités de délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.

Législation | France | 2005

Mot clé: Servitude, Procédures judiciaires/procédures administratives, Bassin/captage/bassin versant, Ouvrages, Institution de bassin, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX