Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Décret n° 2005-115 portant application des articles L. 211-7 et L. 213-10 du code de l'environnement et de l'article L. 151-37-1 du code rural.

Country/Territory
France
Document type
Regulation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République française nº 36, 12 février 2005, p. 2418.
Subject
Land & soil, Water
Keyword
Servitude Legal proceedings/administrative proceedings Basin/catchment/watershed Waterworks River basin institution Inland waters
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, Mediterranean, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Ce décret modifie diverses dispositions du décret n° 93-1182 en remplaçant les références à la loi sur l'eau et au code rural par celles à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. En outre il modifie le chapitre II du titre V du livre Ier du code rural, qui est complété par une section VIII, comprenant les articles R. 152-29 à R. 152-35, relatif aux servitudes de passage pour l'exécution de travaux, l'exploitation et l'entretien d'ouvrages.

Full text
French

References - Legislation

Amends

Décret nº 93-1182 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l'article 31 de la loi nº 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau.

Legislation | France | 1993

Keyword: Authorization/permit, Waterworks

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté du 7 février 2005 relatif à la délimitation du périmètre d'intervention de l'établissement public territorial de bassin.

Legislation | France | 2005

Keyword: Servitude, Basin/catchment/watershed, Legal proceedings/administrative proceedings, Waterworks, River basin institution, Inland waters

Source: FAO, FAOLEX