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Décret n° 2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l’eau.

Pays/Territoire
Burkina Faso
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel nº 53, 30 décembre 2004.
Sujet
Eau
Mot clé
Approvisionnement en eau
Aire géographique
Afrique, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Sont considérés comme affectés à des fins domestiques les prélèvements d’eau brute dans la nature (eau de surface et /ou eau souterraine) destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Le seuil d’utilisation domestique est fixé à cent (100) litres d’eau (eau de surface, eau souterraine) par personne et par jour. Toute utilisation domestique de l’eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la contribution financière telle que mentionnée à l’article 47 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau.

Législation | Burkina Faso | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Prélèvement d'eau, Bassin/captage/bassin versant, Gestion des resources en eau douce, Politique/planification, Eau potable, Institution, Droits d'utilisation de l'eau, Approvisionnement en eau, Zone de conservation des eaux, Droit à l'eau, Droits de l'homme, Eaux continentales, Préservation de l'écosystème, Biodiversité

Source: FAO, FAOLEX