Décret n° 2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l’eau. Country/Territory Burkina Faso Document type Regulation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº 53, 30 décembre 2004. Subject Water Keyword Water supply Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Sont considérés comme affectés à des fins domestiques les prélèvements d’eau brute dans la nature (eau de surface et /ou eau souterraine) destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Le seuil d’utilisation domestique est fixé à cent (100) litres d’eau (eau de surface, eau souterraine) par personne et par jour. Toute utilisation domestique de l’eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la contribution financière telle que mentionnée à l’article 47 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Legislation | Burkina Faso | 2001 Keyword: Framework law, Basic legislation, Water abstraction, Basin/catchment/watershed, Freshwater resources management, Policy/planning, Potable water, Institution, Water rights, Water supply, Water conservation zone, Right to water, Human rights, Inland waters, Ecosystem preservation, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX