Décret n° 2004-580/PRES/PM/MAHRH/MFB portant utilisations domestiques de l’eau. País/Territorio Burkina Faso Tipo de documento Reglamento Fecha 2004 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original Journal officiel nº 53, 30 décembre 2004. Materia Agua Palabra clave Abastecimiento de agua Área geográphica Africa, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados, Sahel, Africa Occidental Resumen Sont considérés comme affectés à des fins domestiques les prélèvements d’eau brute dans la nature (eau de surface et /ou eau souterraine) destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes, dans les limites des quantités nécessaires à l'alimentation humaine, aux soins d'hygiène et de santé, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes. Le seuil d’utilisation domestique est fixé à cent (100) litres d’eau (eau de surface, eau souterraine) par personne et par jour. Toute utilisation domestique de l’eau inférieure ou égale au seuil ci-dessus fixé est exemptée de la contribution financière telle que mentionnée à l’article 47 de la loi d’orientation relative à la gestion de l’eau. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Loi nº 002-2001/AN portant loi d'orientation relative à la gestion de l'eau. Legislación | Burkina Faso | 2001 Palabra clave: Ley marco, Legislación básica, Captación de agua, Cuenca/área de captación/cuenca colectora, Manejo de recursos hídricos, Política/planificación, Agua potable, Institución, Derechos de agua, Abastecimiento de agua, Zona de conservación de aguas, Derecho al agua, Derechos humanos, Aguas continentales, Conservación del ecosistema, Biodiversidad Fuente: FAO, FAOLEX