Décret n° 02-113 /p-rm du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre. Country/Territory Mali Document type Regulation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Cadastre/land registration Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract Le présent décret fixe les modalités d’organisation et de confection du cadastre en République du Mali. Le cadastre, état civil de la propriété foncière, a pour but de confectionner les documents administratifs et les plans en procédant: - au recensement de toutes les propriétés foncières; - à la reconnaissance et la définition de leur limites; - à la constatation de leur mise en valeur; - et à leur évaluation en vue de l’établissement des impôts liés au foncier. Il assure, en outre, la garantie de la propriété foncière et sert de base aux grands travaux d’aménagement du territoire. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance nº 00-027-P-RM 2000 portant code domanial et foncier. Legislation | Mali | 2000 (2000) Keyword: Basic legislation, Land tenure, Expropriation, Cadastre/land registration, Public land, Traditional rights/customary rights, Freshwater resources management, Servitude, Groundwater, Irrigation, Water conservation zone Source: FAO, FAOLEX Repealed by Décret n° 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022 fixant les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière. Legislation | Mali | 2022 Keyword: Access-to-information, Cadastre/land registration, Data collection/reporting, Expropriation, Institution, Land tenure, Land-use planning, Local government, Tax/levy Source: FAO, FAOLEX