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Décret n° 2022-0319/PT-RM du 03 juin 2022 fixant les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière.

Pays/Territoire
Mali
Type du document
Règlement
Date
2022
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Accès-à-l'information Cadastre/enregistrement des terres Collecte de données/déclarations Expropriation Institution Régime foncier Planification territoriale Collectivité locale Taxe/impôt
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Le présent décret fixe les modalités de confection, d'organisation, de fonctionnement du cadastre, d'enquêtes foncières et d'évaluation immobilière.

Texte intégral
Français
Site web
sgg-mali.ml

Références - Législation

Abroge

Décret n° 02-113 /p-rm du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre.

Législation | Mali | 2002

Mot clé: Régime foncier, Cadastre/enregistrement des terres

Source: FAO, FAOLEX