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Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1994
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 40, 22 juin 1994, p. 4 à 11.
Sujet
Pêche
Mot clé
Aquaculture Zone de pêche protégée Engins de pêche/méthodes de pêche Mise en application Infractions/sanctions Pêche maritime Pêche continentale Autorisation de pêche Pêche étrangère Concession Espèces migratoires Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret législatif fixe le régime juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en Algérie. Il met en oeuvre la politique nationale des pêches visant, outre la protection et la préservation des ressources halieutiques par une exploitation rationnelle à l'aide de moyens adéquats, notamment "l'extension de la souveraineté nationale sur les ressources se trouvant au delà des eaux territoriales par l'institution d'une zone de pêche réservée" (art. 1er). Composé de 96 articles, le décret traite successivement des dispositions générales régissant la pêche (les principes généraux, les organes d'application, les zones de pêche maritime), de l'exercice de la pêche (les conditions pour l'exercice de la pêche, les engins et les établissements de pêche, les personnes autorisées à pratiquer la pêche), de la police des pêches (la recherche et la constatation des infractions), des mesures d'ordre et des infractions relatives à l'exercice de la pêche, des sanctions et des peines et des infractions et des peines relatives aux navires de pêche étrangers. La pêche y est définie comme "toute acte tendant à l'élevage, la capture ou à l'extraction d'animaux ou de végétaux dont l'eau de mer (pêche maritime) ou l'eau douce ou saumâtre (pêche continentale) constitue le milieu de vie normal ou le plus fréquent" (art. 3). Elle peut être exercée à des fins commerciales, scientifiques, de prospection ou de récréation. Les eaux sous juridiction nationale comprennent "les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone de pêche réservée". Cette dernière est située "au delà des eaux territoriales nationales et adjacente à celles-ci" et son étendue est "de 32 miles nautiques entre la frontière maritime ouest et Ras Ténés et de 52 miles nautiques de Ras Ténés à la frontière maritime Est" à partir des lignes de base (art. 6). L'exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction nationale est de manière générale subordonné à l'obtention d'une autorisation du Ministre chargé des pêches et réservée aux nationaux.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Abroge

Ordonnance nº 76-84 portant réglementation générale des pêches.

Législation | Algérie | 1976

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Navigation, Pêche étrangère, Droit d'accès, Autorisation de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Infractions/sanctions, Recherche, Pêche non-commerciale, Concession, Mise en application, Navire de pêche, Marquage/identificacion, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Décret exécutif nº 96-121 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche.

Législation | Algérie | 1996

Mot clé: Zone de pêche, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche maritime, Pêche continentale, Gestion et conservation des pêches, Espèces migratoires, Navire de pêche, Pêche non-commerciale, Recherche

Source: FAO, FAOLEX

Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Allocation/quota, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Poissons marins, Espèces migratoires, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Amendé par

Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture.

Législation | Algérie | 2001

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Collecte de données/déclarations, Prises accessoires, Mammifères marins, Haute mer, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX