Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 1994 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 40, 22 juin 1994, p. 4 à 11. Subject Fisheries Keyword Aquaculture Protected fishing area Fishing gear/fishing method Enforcement/compliance Offences/penalties Marine fisheries Inland fisheries Fishing authorization Foreign fishing Concession Migratory species Fishery management and conservation Authorization/permit Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Ce décret législatif fixe le régime juridique général régissant l'exercice de la pêche et de l'aquaculture en Algérie. Il met en oeuvre la politique nationale des pêches visant, outre la protection et la préservation des ressources halieutiques par une exploitation rationnelle à l'aide de moyens adéquats, notamment "l'extension de la souveraineté nationale sur les ressources se trouvant au delà des eaux territoriales par l'institution d'une zone de pêche réservée" (art. 1er). Composé de 96 articles, le décret traite successivement des dispositions générales régissant la pêche (les principes généraux, les organes d'application, les zones de pêche maritime), de l'exercice de la pêche (les conditions pour l'exercice de la pêche, les engins et les établissements de pêche, les personnes autorisées à pratiquer la pêche), de la police des pêches (la recherche et la constatation des infractions), des mesures d'ordre et des infractions relatives à l'exercice de la pêche, des sanctions et des peines et des infractions et des peines relatives aux navires de pêche étrangers. La pêche y est définie comme "toute acte tendant à l'élevage, la capture ou à l'extraction d'animaux ou de végétaux dont l'eau de mer (pêche maritime) ou l'eau douce ou saumâtre (pêche continentale) constitue le milieu de vie normal ou le plus fréquent" (art. 3). Elle peut être exercée à des fins commerciales, scientifiques, de prospection ou de récréation. Les eaux sous juridiction nationale comprennent "les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone de pêche réservée". Cette dernière est située "au delà des eaux territoriales nationales et adjacente à celles-ci" et son étendue est "de 32 miles nautiques entre la frontière maritime ouest et Ras Ténés et de 52 miles nautiques de Ras Ténés à la frontière maritime Est" à partir des lignes de base (art. 6). L'exercice de la pêche dans les eaux sous juridiction nationale est de manière générale subordonné à l'obtention d'une autorisation du Ministre chargé des pêches et réservée aux nationaux. Full text French References - Legislation Repeals Ordonnance nº 76-84 portant réglementation générale des pêches. Legislation | Algeria | 1976 Keyword: Basic legislation, Marine fisheries, Navigation, Foreign fishing, Access right, Fishing authorization, Fishing gear/fishing method, Offences/penalties, Research, Non-commercial fishing, Concession, Enforcement/compliance, Fishing vessel, Marking/identification, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret exécutif nº 96-121 fixant les conditions et les modalités d'exercice de la pêche. Legislation | Algeria | 1996 Keyword: Fishing area, Fishing gear/fishing method, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishery management and conservation, Migratory species, Fishing vessel, Non-commercial fishing, Research Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale. Legislation | Algeria | 1995 Keyword: Marine fisheries, Foreign fishing, Allocation/quota, Enforcement/compliance, Data collection/reporting, Marine fishes, Migratory species, Fishing authorization, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi nº 01-11 relative à la pêche et à l'aquaculture. Legislation | Algeria | 2001 Keyword: Framework law, Basic legislation, Aquaculture, Protected fishing area, Fishing gear/fishing method, Enforcement/compliance, Offences/penalties, Marine fisheries, Inland fisheries, Fishing authorization, Foreign fishing, Data collection/reporting, Bycatch, Marine mammals, High seas, Fishery management and conservation, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX