Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Décret exécutif nº 95-38 fixant les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par des navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
1995
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Journal officiel de la République algérienne nº 06, 8 février 1995, p. 5 à 12.
Sujet
Pêche
Mot clé
Pêche maritime Pêche étrangère Allocation/quota Mise en application Collecte de données/déclarations Poissons marins Espèces migratoires Autorisation de pêche Gestion et conservation des pêches Autorisation/permis
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Ce décret fixe les conditions et les modalités de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale. Il est formé par 20 articles répartis en 3 chapitres: dispositions générales (I); du permis de pêche (II); du contrôle de la pêche (III) et par 5 annexes. Le décret spécifie les espèces considérées comme grands migrateurs halieutiques et la zone maritime où l'on peut les pêcher, c'est à dire celle située au delà des 6 milles nautiques mesurés à partir des lignes de base. Ce type de pêche doit s'effectuer exclusivement au moyen de sennes tournantes coulissantes et de palangres. Le permis de pêche n'est valable que pour une seule campagne de pêche et ne devient effectif qu'après paiement des droits de pêche. Le quota annuel maximum par permis ne peut excéder 500 tonnes. Le contrôle de la pêche est effectué au moyen, entre autres, de l'embarquement de deux contrôleurs officiels, de la communication des positions nautiques, de l'étiquetage, de la déclaration des captures et des données scientifiques, du journal de bord.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Décret législatif nº 94-13 fixant les règles générales relatives à la pêche.

Législation | Algérie | 1994

Mot clé: Aquaculture, Zone de pêche protégée, Engins de pêche/méthodes de pêche, Mise en application, Infractions/sanctions, Pêche maritime, Pêche continentale, Autorisation de pêche, Pêche étrangère, Concession, Espèces migratoires, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté interministériel fixant les modalités de contrôle de l'exercice de la pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques par les navires étrangers dans les eaux sous juridiction nationale.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Espèces migratoires

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Périodes, Espèces migratoires, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté fixant les tailles marchandes des grands migrateurs halieutiques.

Législation | Algérie | 1995

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Taille, Espèces migratoires, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté portant dates d'ouverture et de fermeture de la campagne de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.

Législation | Algérie | 2003

Mot clé: Pêche maritime, Poissons marins, Périodes, Espèces migratoires, Gestion et conservation des pêches

Source: FAO, FAOLEX

Abrogé par

Décret exécutif n° 06-367 fixant les conditions de délivrance du permis de pêche commerciale des grands migrateurs halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale applicables aux navires étrangers.

Législation | Algérie | 2006

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Allocation/quota, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Poissons marins, Espèces migratoires, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX