Décret exécutif nº 05-240 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement. Pays/Territoire Algérie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République algérienne nº 46, 3 juillet 2005, p. 15 et 16. Sujet Environnement gén. Mot clé Éco-audit Inspection Lutte contre la pollution Aire géographique Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord Résumé Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation. Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour l’environnement est chargé de recevoir et de renseigner, sauf dans le cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute autorité de contrôle en matière d’environnement, à ce titre il est chargé: — d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides, nuisances acoustiques) et de leurs impacts, — de contribuer, pour le compte de l’exploitant, à la mise en oeuvre des obligations environnementales de l’établissement classé concerné, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, — d’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en matière d’environnement. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Législation | Algérie | 2003 Mot clé: Loi-cadre, Protection de l’environnement, Planification environnementale, Principe pollueur-payeur, Principe de précaution, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, EIA, Développement durable, Politique/planification, Normes, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Utilisation durable, Législation de base, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX