Décret exécutif nº 05-240 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement. Country/Territory Algeria Document type Regulation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 46, 3 juillet 2005, p. 15 et 16. Subject Environment gen. Keyword Environmental audit Inspection Pollution control Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation. Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour l’environnement est chargé de recevoir et de renseigner, sauf dans le cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute autorité de contrôle en matière d’environnement, à ce titre il est chargé: — d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides, nuisances acoustiques) et de leurs impacts, — de contribuer, pour le compte de l’exploitant, à la mise en oeuvre des obligations environnementales de l’établissement classé concerné, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, — d’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en matière d’environnement. Full text French References - Legislation Implements Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable. Legislation | Algeria | 2003 Keyword: Framework law, Protection of environment, Environmental planning, Polluter pays principle, Precautionary principle, Access-to-information, Environmental standards, Pollution control, EIA, Sustainable development, Policy/planning, Standards, Hazardous substances, Freshwater pollution, Sustainable use, Basic legislation, Biodiversity Source: FAO, FAOLEX