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Décret exécutif nº 05-240 fixant les modalités de désignation des délégués pour l’environnement.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2005
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
Journal officiel de la République algérienne nº 46, 3 juillet 2005, p. 15 et 16.
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Auditoría ambiental Inspección Control de la contaminación
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de désignation des délégués pour l’environnement dans les installations classées soumises à autorisation. Sous l’autorité et la responsabilité de l’exploitant, le délégué pour l’environnement est chargé de recevoir et de renseigner, sauf dans le cas relevant explicitement de la responsabilité de l’exploitant, toute autorité de contrôle en matière d’environnement, à ce titre il est chargé: — d’élaborer et de tenir à jour l’inventaire des pollutions de l’établissement concerné (effluents liquides, gazeux, déchets solides, nuisances acoustiques) et de leurs impacts, — de contribuer, pour le compte de l’exploitant, à la mise en oeuvre des obligations environnementales de l’établissement classé concerné, prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, — d’assurer la sensibilisation du personnel de l’établissement classé en matière d’environnement.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Loi nº 03-10 relative à la protection de l'environnement dans le cadre du développement durable.

Legislación | Argelia | 2003

Palabra clave: Ley marco, Protección del medio ambiente, Planificación ambiental, Principio contaminador-pagador, Principio de cautela, Acceso-a-la-información, Normas sobre calidad ambiental, Control de la contaminación, EIA, Desarrollo sostenible, Política/planificación, Normas, Sustancias peligrosas, Contaminación de las aguas dulces, Uso sostenible, Legislación básica, Biodiversidad

Fuente: FAO, FAOLEX