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Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau.

Pays/Territoire
Algérie
Type du document
Règlement
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Gestion des resources en eau douce Gouvernance Institution
Aire géographique
Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Afrique du Nord
Résumé

Le présent décret abroge les dispositions du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l’eau. L'abrogation prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des ressources en eau. Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances.

Texte intégral
Français
Site web
www.joradp.dz

Références - Législation

Abroge

Décret exécutif nº 08-303 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.

Législation | Algérie | 2008

Mot clé: Institution, Gestion des resources en eau douce, Inspection

Source: FAO, FAOLEX