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Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau.

Country/Territory
Algeria
Document type
Regulation
Date
2018
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Freshwater resources management Governance Institution
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Le présent décret abroge les dispositions du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l’eau. L'abrogation prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des ressources en eau. Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Repeals

Décret exécutif nº 08-303 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.

Legislation | Algeria | 2008

Keyword: Institution, Freshwater resources management, Inspection

Source: FAO, FAOLEX