Ecolex Logo
El portal del
derecho ambiental
Resultados de la búsqueda » Legislación

Décret exécutif n° 18-163 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant abrogation du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l'eau.

País/Territorio
Argelia
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2018
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Agua
Palabra clave
Manejo de recursos hídricos Gobernanza Institución
Área geográphica
Africa, Mediterráneo, Africa del Norte y Cercano Oriente, Africa del Norte
Resumen

Le présent décret abroge les dispositions du décret exécutif n° 08-303 du 27 Ramadhan 1429 correspondant au 27 septembre 2008 fixant les attributions ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation des services publics de l’eau. L'abrogation prévue à l’article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits, obligations, moyens et personnels au ministère des ressources en eau. Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus, donne lieu à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres, sont désignés conjointement par le ministre chargé des ressources en eau et le ministre des finances.

Texto completo
Francés
Página web
www.joradp.dz

Referencias - Legislación

Revoca

Décret exécutif nº 08-303 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité de régulation du service public de l'eau.

Legislación | Argelia | 2008

Palabra clave: Institución, Manejo de recursos hídricos, Inspección

Fuente: FAO, FAOLEX