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Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Pays/Territoire
Burundi
Type du document
Règlement
Date
1952
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Sujet
Eau
Mot clé
Associations d'usagers de l'eau Servitude Droits d'utilisation de l'eau
Aire géographique
Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances
Entry into force notes
Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54).
Résumé

Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association.

Texte intégral
Français

Références - Législation

Implemente

Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952.

Législation | Burundi | 1952

Mot clé: Associations d'usagers de l'eau, Servitude, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX