Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Pays/Territoire Burundi Type du document Règlement Date 1952 Source FAO, FAOLEX Source d'origine UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc). Sujet Eau Mot clé Associations d'usagers de l'eau Servitude Droits d'utilisation de l'eau Aire géographique Afrique, Afrique Orientale, Nations en développement sans littoral, Pays les moins avances Entry into force notes Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54). Résumé Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association. Texte intégral Français Références - Législation Implemente Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952. Législation | Burundi | 1952 Mot clé: Associations d'usagers de l'eau, Servitude, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX