Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Country/Territory Burundi Document type Regulation Date 1952 Source FAO, FAOLEX Original source UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc). Subject Water Keyword Water users' associations Servitude Water rights Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Entry into force notes Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54). Abstract Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association. Full text French References - Legislation Implements Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952. Legislation | Burundi | 1952 Keyword: Water users' associations, Servitude, Water rights Source: FAO, FAOLEX