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Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

Country/Territory
Burundi
Document type
Regulation
Date
1952
Source
FAO, FAOLEX
Original source
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Subject
Water
Keyword
Water users' associations Servitude Water rights
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Entry into force notes
Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54).
Abstract

Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association.

Full text
French

References - Legislation

Implements

Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952.

Legislation | Burundi | 1952

Keyword: Water users' associations, Servitude, Water rights

Source: FAO, FAOLEX