Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. País/Territorio Burundi Tipo de documento Reglamento Fecha 1952 Fuente FAO, FAOLEX Fuente original UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc). Materia Agua Palabra clave Asociación de usuarios de aguas Servidumbre Derechos de agua Área geográphica Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados Entry into force notes Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54). Resumen Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association. Texto completo Francés Referencias - Legislación Implementa Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952. Legislación | Burundi | 1952 Palabra clave: Asociación de usuarios de aguas, Servidumbre, Derechos de agua Fuente: FAO, FAOLEX