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Décret du 6 Mai 1952: Servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage.

País/Territorio
Burundi
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
1952
Fuente
FAO, FAOLEX
Fuente original
UNEP - ENVIRONMENTAL MANAGEMENT IN AFRICA COMPENDIUM (doc).
Materia
Agua
Palabra clave
Asociación de usuarios de aguas Servidumbre Derechos de agua
Área geográphica
Africa, Africa Oriental, Naciones en desarrollo sin litoral, Países menos desarrollados
Entry into force notes
Cette date a été fixée au 15 Février 1953 par l'article Ier de l'Ordonnance. nº 42/438 du 21 Décembre 1952 (B.A., 1953, p.54).
Resumen

Ce décret porte réglementation des servitudes relatives aux eaux souterraines, aux eaux des lacs et des cours d'eau, ainsi qu'à leur usage. Les propriétaires ou occupants de terrains ainsi que les personnes ayant le droit de disposer de l'eau ou d'occuper le lit des lacs ou des cours d'eau dont dépend la mise en valeur de ces terrains, peuvent, dans le but d'assécher, d'irriguer et de protéger les fonds contre les inondations, constituer une association.

Texto completo
Francés

Referencias - Legislación

Implementa

Ordonnance No.42/442 du 21 Décembre 1952.

Legislación | Burundi | 1952

Palabra clave: Asociación de usuarios de aguas, Servidumbre, Derechos de agua

Fuente: FAO, FAOLEX