Décret concernant le financement de l'aménagement.

Materia

Tierra y suelos

Palabra clave

Manejo de tierras Tenencia de tierras Concentración parcelaria Subdivisión de tierras Control de la contaminación Subvención/incentivo Crédito Inspección Infracciones/sanciones Cumplimiento/aplicación

Área geográphica

Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental

Entry into force notes

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979.

Resumen

Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Subventions cantonales pour l'aménagement local et régional (2); Aide financière pour la viabilité des terrains à bâtir (3); Prestations particulières (4); Procédure (5); surveillance, infractions (6); Disposition finale (7).

Texto completo

Francés

Página web

www.jura.ch

Referencias - Legislación

Implementa

Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT).

Legislación | Suiza | 1987 (2012)

Palabra clave: Legislación básica, Manejo de tierras, Tenencia de tierras, Expropiación, Zonificación, Autorización/permiso, Concentración parcelaria, Subdivisión de tierras, Política/planificación, Cumplimiento/aplicación

Fuente: FAO, FAOLEX