Décret concernant le financement de l'aménagement. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Jura Document type Regulation Date 1978 (2004) Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land-use planning Land tenure Land consolidation Subdivision of land Pollution control Subsidy/incentive Credit Inspection Offences/penalties Enforcement/compliance Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 1979. Abstract Le présent décret met en exécution la loi du 26 octobre 1978 sur les constructions. L’article 1er établit que l'Etat encourage les mesures d'aménagement prises par les communes et les syndicats de communes: a) en octroyant des subventions pour l'aménagement local et régional; b) en facilitant le financement de la viabilité de terrains à bâtir par l'octroi ou la négociation de prêts et par des cautionnements; c) en soutenant par des prestations particulières les mesures prises au titre de la protection du paysage et les autres mesures d'aménagement d'importance régionale ou cantonale. Le texte comprend 23 articles répartis en 7 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Subventions cantonales pour l'aménagement local et régional (2); Aide financière pour la viabilité des terrains à bâtir (3); Prestations particulières (4); Procédure (5); surveillance, infractions (6); Disposition finale (7). Full text French Website www.jura.ch References - Legislation Implements Loi sur les constructions et l’aménagement du territoire (LCAT). Legislation | Switzerland | 1987 (2012) Keyword: Basic legislation, Land-use planning, Land tenure, Expropriation, Zoning, Authorization/permit, Land consolidation, Subdivision of land, Policy/planning, Enforcement/compliance Source: FAO, FAOLEX