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Décret concernant l'approbation de certaines dispositions et conventions communales relatives à l'utilisation des forces hydrauliques des eaux publiques.

Country/Territory
Switzerland
Territorial subdivision
Valais
Document type
Regulation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Energy, Water
Keyword
Hydropower generation Concession Inspection International trade Enforcement/compliance Water rights Pollution control Freshwater pollution
Geographical area
Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent décret met en exécution la loi fédérale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 22 décembre 1916 et la loi cantonale sur l’utilisation des forces hydrauliques du 28 mars 1990. L’article 1er établit que La nouvelle politique énergétique du canton du Valais entend, par l’utilisation des forces hydrauliques: a) contribuer à assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie électrique du canton du Valais et de la Suisse en prenant en compte les droits des communautés concédantes; b) exploiter de façon optimale et harmonieuse le potentiel de production et de valeur ajoutée de la force hydraulique; c) assurer que la majorité des revenus liés à la force hydraulique reste en Valais; d) répartir et utiliser les revenus provenant de la force hydraulique de manière responsable au sein de la communauté valaisanne; e) trouver un partenariat entre tous les acteurs concernés. Le présent décret a pour but de garantir que des décisions ou des conventions relatives à l’utilisation des forces hydrauliques communales poursuivent les objectifs sus-visés. Le texte comprend 7 articles.

Full text
French
Website
www.vs.ch

References - Legislation

Implements

Loi sur l'utilisation des forces hydrauliques.

Legislation | Switzerland | 1990 (2014)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Inspection, International trade, Water rights, Pollution control, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH).

Legislation | Switzerland | 1916 (2012)

Keyword: Hydropower generation, Concession, Water rights

Source: FAO, FAOLEX