CRC Energy Efficiency Scheme Order 2010 (S.I. No. 768 of 2010). Pays/Territoire Royaume-Uni Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Sujet Air et atmosphère, Énergie Mot clé Changement de climat Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions Enregistrement Normes environnementales Lutte contre la pollution Normes Protection de l’environnement Conservation de l'énergie/production de l'énergie Infractions/sanctions Aire géographique Îles de l'Océan Atlantique, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord Résumé This Order, made under the Climate Change Act, establishes a trading scheme for greenhouse gases for purposes of sections 44 and 46 and Schedule 2 of the Act. It also makes provisions for various other matters relative to trading in emission rights such as registration of participants in the Scheme, tradeable allowance criteria, monitoring compliance, appeals and enforcement. The Order applies to direct and indirect emissions from supplies of electricity, gas and fuel by public bodies and undertakings. It defines offences and prescribes penalties for such offences. Texte intégral Anglais Site web www.opsi.gov.uk Références - Législation Implemente Climate Change Act 2008 (Chapter 27 of 2008). Législation | Royaume-Uni | 2008 (2016) Mot clé: Changement de climat, Institution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Normes environnementales, Législation de base, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Politique/planification, Déchets ménagers, Gestion des déchets Source: FAO, FAOLEX Implementé par CRC Energy Efficiency Scheme (Allocation of Allowances for Payment) Regulations 2012 (S.I. No. 1386 of 2012). Législation | Royaume-Uni | 2012 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX Amendé par CRC Energy Efficiency Scheme (Amendment) Order 2011 (S.I. No. 234 of 2011). Législation | Royaume-Uni | 2011 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Enregistrement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX CRC Energy Efficiency Scheme (Revocation and Savings) Order 2018 (S.I. No. 841 of 2018). Législation | Royaume-Uni | 2018 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Droits/redevances relatives à l'environnement, Couche d'ozone, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie Source: FAO, FAOLEX Abrogé par CRC Energy Efficiency Scheme Order 2013 (S.I. No. 1119 of 2013). Législation | Royaume-Uni | 2013 Mot clé: Changement de climat, Qualité de l'air/pollution de l'air, Émissions, Enregistrement, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX