Arrêté sur les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Neuchâtel Type du document Règlement Date 1981 (2006) Source FAO, FAOLEX Sujet Eau Mot clé Eaux continentales Concession Ouvrages Royalties/redevances Redevances pour les eaux Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Le présent arrêté concerne les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Notamment, l’article 1er établit que les concessions sont soumises: a) à une taxe d'octroi, de renouvellement ou de transfert; b) à une redevance annuelle. Les concessions d'eau de consommation publique accordées aux communes sont franches de la redevance. Le texte comprend 23 articles. Texte intégral Français Site web www.ne.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Législation | Suisse | 1916 (2012) Mot clé: Production d'énergie hydroélectrique, Concession, Droits d'utilisation de l'eau Source: FAO, FAOLEX