Arrêté sur les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Neuchâtel Document type Regulation Date 1981 (2006) Source FAO, FAOLEX Subject Water Keyword Inland waters Public water Concession Waterworks Royalties/fees Water charges Geographical area Europe, Western Europe Abstract Le présent arrêté concerne les taxes et redevances relatives aux concessions portant sur les eaux de l'Etat. Notamment, l’article 1er établit que les concessions sont soumises: a) à une taxe d'octroi, de renouvellement ou de transfert; b) à une redevance annuelle. Les concessions d'eau de consommation publique accordées aux communes sont franches de la redevance. Le texte comprend 23 articles. Full text French Website www.ne.ch References - Legislation Implements Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH). Legislation | Switzerland | 1916 (2012) Keyword: Basic legislation, Hydropower generation, Concession, Water rights Source: FAO, FAOLEX