Ordonnance sur l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays (Ordonnance d’organisation de l’approvisionnement du pays) Pays/Territoire Suisse Type du document Règlement Date 1983 (2013) Source FAO, FAOLEX Sujet Alimentation et nutrition Mot clé Sécurité alimentaire Transport/dépôt Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Cette ordonnance porte la réglementation relative à l’organisation et les tâches de l’approvisionnement du pays. L’article 1er établit que l’organisation et les tâches de l’approvisionnement économique du pays tiennent compte des diverses situations menaçant l’approvisionnement du pays en biens et services d’importance vitale ainsi que du principe de subsidiarité. La structure de l’organisation repose sur le système de milice. L’organisation de l’approvisionnement économique du pays relève du chef du Département fédéral de l’économie. Le texte est formé par 22 articles répartis en 4 sections Texte intégral Français Site web www.admin.ch Références - Législation Implemente Loi fédérale sur l'approvisionnement économique du pays (Loi sur l'approvisonnement du pays). Législation | Suisse | 1982 (2013) Mot clé: Législation de base, Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Commerce international, Transport/dépôt, Aliments pour animaux Source: FAO, FAOLEX Implementé par Ordonnance sur l'approvisionnement économique du pays. Législation | Suisse | 2009 Mot clé: Sécurité alimentaire, Transport/dépôt, Règlement des différends, Cour/tribunaux, Collecte de données/déclarations, Politique/planification, Mise en application, Infractions/sanctions Source: FAO, FAOLEX Ordinance on national economic supply. Législation | Suisse | 2004 Mot clé: Céréales/grains/riz, Produits agricoles, Sécurité alimentaire, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Law implementing the legislation on national economic supply. Législation | Suisse | 2010 Mot clé: Sécurité alimentaire, Céréales/grains/riz, Produits agricoles, Collectivité locale, Institution, Mise en application Source: FAO, FAOLEX Arrêté sur l'approvisionnement économique du pays. Législation | Suisse | 2001 (2013) Mot clé: Céréales/grains/riz, Sécurité alimentaire, Produits agricoles, Risques, Institution, Transport/dépôt, Mise en application Source: FAO, FAOLEX