Arrêté sur la réduction des charges en nitrates provenant de l’exploitation agricole du sol. Pays/Territoire Suisse Sous-division territoriale Fribourg Type du document Règlement Date 2000 (2003) Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Eau Mot clé Pollution du sol/qualité Conservation du sol/amélioration du sol Exploitation agricole Subvention/incitation Développement agricole Eaux souterraines Pollution des eaux douces Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. Résumé Le présent arrêté a pour objet de définir le mode de financement des indemnités complémentaires à celles qui sont allouées par la Confédération pour des mesures visant à réduire la teneur en nitrates des eaux souterraines. Les mesures nécessaires à la réduction de la charge en nitrates dans les eaux souterraines sont définies par le Conseil d’Etat et précisées dans une convention qui est passée entre les exploitants agricoles, d’une part, et les propriétaires de l’eau d’autre part. En contrepartie des mesures consenties, il est alloué aux exploitants agricoles des zones concernées une indemnité dont le montant, fixé dans ladite convention, est approuvé par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 10 articles. Texte intégral Français Site web www.fr.ch Références - Législation Abrogé par Règlement sur les eaux (RCEaux). Législation | Suisse | 2011 Mot clé: Lutte contre la pollution, Pollution des eaux douces, Gestion des resources en eau douce, Eaux superficielles, Eaux souterraines Source: FAO, FAOLEX