Arrêté sur la réduction des charges en nitrates provenant de l’exploitation agricole du sol. País/Territorio Suiza Subdivisión territorial Fribourg Tipo de documento Reglamento Fecha 2000 (2003) Fuente FAO, FAOLEX Materia Agricultura y desarrollo rural, Agua Palabra clave Contaminación del suelo/calidad Conservación de suelos/mejoramiento de suelos Explotación agrícola Subvención/incentivo Desarrollo agrícola Aguas subterráneas Contaminación de las aguas dulces Control de la contaminación Área geográphica Alpes, Europa, Europa y Central Asia, Atlántico Nordeste, Europa Occidental Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. Resumen Le présent arrêté a pour objet de définir le mode de financement des indemnités complémentaires à celles qui sont allouées par la Confédération pour des mesures visant à réduire la teneur en nitrates des eaux souterraines. Les mesures nécessaires à la réduction de la charge en nitrates dans les eaux souterraines sont définies par le Conseil d’Etat et précisées dans une convention qui est passée entre les exploitants agricoles, d’une part, et les propriétaires de l’eau d’autre part. En contrepartie des mesures consenties, il est alloué aux exploitants agricoles des zones concernées une indemnité dont le montant, fixé dans ladite convention, est approuvé par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 10 articles. Texto completo Francés Página web www.fr.ch Referencias - Legislación Revocado por Règlement sur les eaux (RCEaux). Legislación | Suiza | 2011 Palabra clave: Control de la contaminación, Contaminación de las aguas dulces, Manejo de recursos hídricos, Aguas superficiales, Aguas subterráneas Fuente: FAO, FAOLEX