Arrêté sur la réduction des charges en nitrates provenant de l’exploitation agricole du sol. Country/Territory Switzerland Territorial subdivision Fribourg Document type Regulation Date 2000 (2003) Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Water Keyword Soil pollution/quality Soil conservation/soil improvement Farming Subsidy/incentive Agricultural development Groundwater Freshwater pollution Pollution control Geographical area Alps, Europe, Europe and Central Asia, North-East Atlantic, Western Europe Entry into force notes Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001. Abstract Le présent arrêté a pour objet de définir le mode de financement des indemnités complémentaires à celles qui sont allouées par la Confédération pour des mesures visant à réduire la teneur en nitrates des eaux souterraines. Les mesures nécessaires à la réduction de la charge en nitrates dans les eaux souterraines sont définies par le Conseil d’Etat et précisées dans une convention qui est passée entre les exploitants agricoles, d’une part, et les propriétaires de l’eau d’autre part. En contrepartie des mesures consenties, il est alloué aux exploitants agricoles des zones concernées une indemnité dont le montant, fixé dans ladite convention, est approuvé par le Conseil d’Etat. Le texte comprend 10 articles. Full text French Website www.fr.ch References - Legislation Repealed by Règlement sur les eaux (RCEaux). Legislation | Switzerland | 2011 Keyword: Pollution control, Freshwater pollution, Freshwater resources management, Surface water, Groundwater Source: FAO, FAOLEX