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Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Mise en application Collecte de données/déclarations Accès-à-l'information
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal est relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. L’article 2 établit que le rapport fédéral sur l'environnement contient les résultats d'un processus de rapportage. Ce processus de rapportage comporte trois éléments: 1) l'identification de la politique environnementale fédérale qui est menée durant un cycle de rapportage donné, ses objectifs et sa mise en oeuvre; 2) la collecte d'informations environnementales, dont des indicateurs et des données environnementales; 3) la détermination, au moyen d'indicateurs, de l'effectivité de la politique environnementale fédérale. Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (I); Procédures de dépôt du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (II); Procédures d'élaboration, de coordination et de suivi du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (III); Disposition final (IV).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Législation | Belgique | 2006 (2012)

Mot clé: Législation de base, Accès-à-l'information, Collecte de données/déclarations, Institution, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX