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Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement.

Country/Territory
Belgium
Document type
Regulation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control Enforcement/compliance Data collection/reporting Access-to-information
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Le présent arrêté royal est relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. L’article 2 établit que le rapport fédéral sur l'environnement contient les résultats d'un processus de rapportage. Ce processus de rapportage comporte trois éléments: 1) l'identification de la politique environnementale fédérale qui est menée durant un cycle de rapportage donné, ses objectifs et sa mise en oeuvre; 2) la collecte d'informations environnementales, dont des indicateurs et des données environnementales; 3) la détermination, au moyen d'indicateurs, de l'effectivité de la politique environnementale fédérale. Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (I); Procédures de dépôt du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (II); Procédures d'élaboration, de coordination et de suivi du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (III); Disposition final (IV).

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Implements

Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Legislation | Belgium | 2006 (2012)

Keyword: Basic legislation, Access-to-information, Data collection/reporting, Institution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX