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Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement.

País/Territorio
Bélgica
Tipo de documento
Reglamento
Fecha
2007
Fuente
FAO, FAOLEX
Materia
Medio ambiente gen.
Palabra clave
Control de la contaminación Cumplimiento/aplicación Recopilación de datos/informes Acceso-a-la-información
Área geográphica
Benelux, Europa, Europa y Central Asia, Países de la Unión Europea, Atlántico Norte, Mar del Norte, Atlántico Nordeste, Europa Occidental
Resumen

Le présent arrêté royal est relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. L’article 2 établit que le rapport fédéral sur l'environnement contient les résultats d'un processus de rapportage. Ce processus de rapportage comporte trois éléments: 1) l'identification de la politique environnementale fédérale qui est menée durant un cycle de rapportage donné, ses objectifs et sa mise en oeuvre; 2) la collecte d'informations environnementales, dont des indicateurs et des données environnementales; 3) la détermination, au moyen d'indicateurs, de l'effectivité de la politique environnementale fédérale. Le texte comprend 9 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Définitions et dispositions générales (I); Procédures de dépôt du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (II); Procédures d'élaboration, de coordination et de suivi du rapport fédéral de l'environnement et de la note sur les indicateurs environnementaux (III); Disposition final (IV).

Texto completo
Francés
Página web
www.just.fgov.be

Referencias - Legislación

Implementa

Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Legislación | Bélgica | 2006 (2012)

Palabra clave: Legislación básica, Acceso-a-la-información, Recopilación de datos/informes, Institución, Infracciones/sanciones

Fuente: FAO, FAOLEX