Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Pays/Territoire Belgique Type du document Législation Date 2006 (2012) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Législation de base Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Institution Infractions/sanctions Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicité passive des informations environnementales (VII); Exceptions à la publicité (VIII); Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X). Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC Législation | Union européenne | 2003 Mot clé: Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Collecte de données/déclarations, Accès-à-la-justice, Législation de base Source: FAO, FAOLEX Implementé par Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement. Législation | Belgique | 2007 Mot clé: Lutte contre la pollution, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information Source: FAO, FAOLEX