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Loi relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Législation
Date
2006 (2012)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Législation de base Accès-à-l'information Collecte de données/déclarations Institution Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

La présente loi est relative à l'accès du public à l'information en matière d'environnement. Elle est d'application aux instances environnementales dont l'organisation et le fonctionnement sont réglés par l'autorité fédérale, ainsi qu'aux instances environnementales. Le texte comprend 45 articles répartis en 10 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Définitions et champs d’application (II); Obligations générales (III); Qualité des informations environnementales (IV); Publicité active des informations environnementales (V); Obligations de rapportage (VI); Publicité passive des informations environnementales (VII); Exceptions à la publicité (VIII); Commission fédérale de recours pour l'accès aux informations environnementales (IX); Dispositions finales et abrogatoires (X).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Accès-à-l'information, Procédures judiciaires/procédures administratives, Gouvernance, Collecte de données/déclarations, Accès-à-la-justice, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté royal relatif aux modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement.

Législation | Belgique | 2007

Mot clé: Lutte contre la pollution, Mise en application, Collecte de données/déclarations, Accès-à-l'information

Source: FAO, FAOLEX